Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.C.A.1V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme

Texte intégral
997.13.Malgré une disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre que les articles 1139 à 1163, l’exploitation d’un garage pour la réparation et l’entretien mécanique, le nettoyage et le stationnement de véhicules d’une entreprise de services de livraison postale, de messagers ou de livraison de colis est permise sur la partie du lot numéro 1 216 472 du cadastre du Québec illustrée en ombragé au plan numéro RCA1VQ4UT05 de l’annexe IX du présent règlement, sous réserve du respect des normes suivantes :
un réservoir qui sert à entreposer l’huile usée des moteurs peut être implanté en cour avant secondaire sur une superficie maximale de 25 mètres carrés. L’espace occupé par ce réservoir doit être ceinturé par une clôture opaque, d’une hauteur minimale équivalente à la hauteur du réservoir;
le stationnement couvert n’est pas requis;
le stationnement est autorisé uniquement en cour avant secondaire.